§ 1 Champ d'application

  1. Le présent règlement s'applique à l'utilisation conforme et à la garantie de la sécurité de la zone clôturée du SIGNAL IDUNA PARK (ci-après: le "Stade") comprenant toutes les installations, entrées et sorties du Stade et les zones de stationnement attenantes, qui sont à la disposition des visiteurs et visiteuses (ci-après: le "Visiteur") pour tout évènement se déroulant à l'intérieur du Stade. En entrant dans le stade à pied et/ou ses installations en voiture, le Visiteur approuve l'application du présent règlement, dont il a pris connaissance sur les avis placés aux entrées. 

§ 2 Affectation

(1) Le Stade est essentiellement réservé au déroulement de matches de football. L'organisation d'autres compétitions sportives et évènements peut être autorisée conformément aux dispositions juridiques en vigueur. 

(2) L'utilisation du Stade et de ses installations par le public se limite au cadre établi à l'alinéa 1 de l'affectation. Le droit d'utilisation est régi par les dispositions de droit privé en vigueur. 

(3) Tout contrat signé pour l'utilisation du Stade est régi par les dispositions du droit civil. 

§ 3 Accès au Stade

(1) Toute personne se trouvant dans la zone du Stade et ses installations doit être en possession d'un titre d'accès valable, c'est-à-dire un billet pour un match ou un abonnement, ou d'une autre accréditation (par exemple, un document de travail) ou bien prouver son droit d'entrée pour cet évènement d'une autre manière. Les enfants de moins de 14 ans ne sont autorisés à entrer que s'ils sont accompagnés d'un adulte. Les enfants de moins de 7 ans ne sont pas autorisés à accéder aux gradins du Stade, même s'ils sont accompagnés d'un adulte. Les personnes en situation de handicap ne sont autorisées à entrer qu'avec un accompagnateur d'au moins 16 ans. 

(2) L'accès au Stade n'est autorisé que sur présentation d'un titre d'accès, c'est-à-dire un billet pour un match ou un abonnement, acquis par des voies légales ou d'une accréditation. La revente à des fins commerciales et professionnelles de titres d'accès et l'utilisation illicite des logos, insignes, marques, droits d'auteur et autres droits du Borussia Dortmund GmbH und Co. KGaA et d'entreprises affiliées au sens de l'§§ 15 ff. AktG pour la préparation, la mise en oeuvre et/ou la réalisation d'une cession ou distribution de billets dépassant 15% du prix du billet original, en particulier sur internet, sont interdites et peuvent entraîner, entre autres, l'invalidation sans indemnisation du billet correspondant. Pour le reste, les conditions générales de vente pour les billets et les "Abonnements" du Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA. s'appliquent. 

(3) Les spectateurs doivent occuper la place ou le bloc dans les gradins indiqué(e) sur le billet ou l'accréditation pour l'évènement correspondant. Les billets et les accréditations doivent être présentés à l'intérieur du Stade et de ses installations sur ordre d'un officier de police ou un agent du service d'ordre et de contrôle. Pour des raisons de sécurité et afin de prévenir tout risque, les Visiteurs sont tenus d'occuper une autre place que celle indiquée sur le billet ou l'accréditation s'ils y sont invités par un officier de police ou un agent du service d'ordre et de contrôle. Le Stade et ses installations, et en particulier la pelouse, les chemins et toute autre zone, ne peuvent servir d'aire de stationnement, sauf si un accord contractuel individuel l'y autorise. 

(4) Le Stade dispose d'un système d'accès électronique. Un billet est ainsi valable jusqu'à la fin de l'évènement et cette règle s'applique également aux détenteurs d'un abonnement ou d'une accréditation les autorisant à accéder au Stade lors d'un jour de match spécifique. 

(5) Les règlements et/ou accords du Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA s'appliquent pour toute entrée dans le Stade les jours où aucun évènement n'est organisé. 

(6) Pour garantir la sécurité du stade et/ou prévenir tout danger et aux fins de poursuites pénales, le Stade et - dans certains cas - ses installations sont équipées d'un système de vidéosurveillance. Les enregistrements correspondants sont sécurisés, servent de preuve pour tout délit ou violation de droit commis et sont mis à la disposition des autorités judiciaires et/ou services de police. De plus, les autorités judiciaires et services de police contrôlent le système de vidéosurveillance lors des jours de match et/ou d'évènement afin de prévenir tout danger et aux fins de poursuites pénales, conformément aux dispositions juridiques en vigueur. (par exemple, PolG NRW, StPO). En vertu des dispositions en vigueur relatives à la protection des données, les enregistrements sont effacés si un évènement ayant fait l'objet d'une vidéosurveillance s'est déroulé sans incident. l'autorité compétente au sens de l'§ 6b alinéa 2 BDSG est: Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA, Rheinlanddamm 207-209, 44137 Dortmund, Telefon: 0231 / 9020-0; E-Mail: datenschutz@bvb.de.

(7) Tous les Visiteurs acceptent irrévocablement et sans limite dans le temps que leurs voix et/ou leurs images puissent être utilisées gratuitement sous forme d'enregistrements audio, visuels et/ou audiovisuels et en simultané, en lien avec un évènement. 

§ 4 Utilisation des aires de stationnement

(1) (1) Tout visiteur entrant dans le stade et/ou ses installations est tenu de présenter spontanément et, sur demande, de remettre à des fins de contrôle son billet ou son accréditation à l'agent du service d'ordre et de contrôle. 

(2) Les Visiteurs utilisent les aires de stationnement à leurs propres risques. L'organisateur n'est pas tenu d'assurer une surveillance ou vidéosurveillance du véhicule ou de son contenu  ou bien d'accorder une assurance auto. 

(3) Les heures d'ouverture varient et dépendent de l'évènement ou du match. Les Visiteurs ou les utilisateurs sont tenus de lire les éventuels avis et les heures d'ouverture ne peuvent être modifiées sur demande. Le Stade ferme 3 heures après la fin du match ou de l'évènement, sauf si un accord écrit ou un avis spécial en décide autrement. 

(4) Les véhicules doivent rouler au pas. Les consignes des services d'ordre et de contrôle, tout comme les indications et les panneaux de signalisation, doivent être respectées. Les véhicules ne peuvent être garés que sur les places de stationnement marquées ou indiquées. Pour le reste, le code de la route s'applique. 

(5) Tout stationnement sur le parking est interdit aux personnes qui ne viennent pas assister au match ou prendre leur véhicule après le match, à moins que l'organisateur ait réservé les places de stationnement à une autre fin. Il est interdit de camper ou bien laver et/ou réparer son véhicule. L'abandon d'un véhicule en panne, le dépôt de carburant ou d'objets inflammables de tous types et de déchets, l'usage du klaxon, les moteurs laissés en marche et tout autre dérangement causé par l'émission de gaz d'échappement ou des nuisances sonores inutiles sont interdits. 

(6) L'organisateur peut, à la charge et au risque des Visiteurs et utilisateurs des places de stationnement, déplacer et/ou faire enlever le véhicule stationné, en particulier si (a) la durée de stationnement pour le match ou l'évènement est expirée; (b) le véhicule stationné représente un quelconque danger en raison d'une fuite de carburant ou du carburateur ou pour tout autre défaut; (c) le stationnement d'un véhicule est interdit par un règlement de police ou retiré de la circulation sur décision des autorités publiques pendant la durée du contrat; (d) le véhicule a été garé à tort sur la voie publique ou un emplacement interdit. 

(7) Le Visiteur ou utilisateur de la place de stationnement est tenu responsable des préjudices causés par lui-même ou ses accompagnateurs à l'organisateur ou à un tiers. Salir la place de stationnement en adoptant un comportement négligent ou en abandonnant des détritus fait partie de ces préjudices. 

(8) En revanche, l'organisateur n'est pas tenu responsable des préjudices causés par d'autres Visiteurs ou tiers. Cette disposition s'applique en particulier aux dégâts matériels, vols d'objets de valeur dans le véhicule (par exemple, autoradio, téléphone, objets de valeur personnels, ordinateur, équipement photographique, équipement de sport ou autres) ou d' objets fixés au véhicule, dans la mesure où la responsabilité de l'organisateur n'est pas engagée, au sens de l'§ 10 de ce règlement du stade. 

§ 5 Contrôle des personnes

(1) Tout Visiteur entrant dans le stade et/ou ses installations est tenu de présenter spontanément et, sur demande, de remettre à des  fins de contrôle son billet ou son accréditation à l'agent du service d'ordre et de contrôle. 

(2) L'agent du service d'ordre et de contrôle et l'officier de police sont habilités à déterminer si les Visiteurs, notamment au moyen de dispositifs techniques, respectent les interdictions reprises à l'§ 7 du présent règlement et/ou représentent un risque pour la sécurité, en particulier s'ils ont consommé de l'alcool ou des drogues ou s'ils sont en possession d'armes ou d'objets dangereux ou inflammables. La fouille se concentre sur les vêtements de dessus, les habits recouvrant les jambes, les chaussures et les objets emmenés par les Visiteurs (par exemple, sacs). 

(3) Les personnes qui ne peuvent prouver leur droit d'accès au Stade et ses installations, ne respectent pas les dispositions reprises à l'§ 7 du présent règlement et/ou représentent un risque pour la sécurité, peuvent être expulsées et/ou se voir refuser l'accès au Stade. La même disposition s'applique aux personnes faisant l'objet d'une interdiction de stade en République fédérale d'Allemagne prononcée par le Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA et/ou la DFL et/ou la DFB et/ou un club membre de la DFL et/ou l'UEFA et/ou la FIFA. Dans ce dernier cas, l'organisateur est tenu de lancer des poursuites pénales. Le Visiteur expulsé du Stade n'a pas droit à un remboursement du prix de l'entrée. 

§ 6 Comportement dans le stade

(1) Tout Visiteur qui entre dans le Stade doit avoir un comportement qui ne cause aucun préjudice, danger, obstruction inutile ni gêne à d'autres personnes. 

(2) Les Visiteurs doivent suivre les instructions de la police, des pompiers, des services de contrôle, d'ordre et de secours, des organisateurs, des personnes responsables de la sécurité et du speaker du Stade. 

(3) L'accès aux escaliers et sorties, voies, issues et portes de secours doit être laissé libre et ne peut être bloqué ou détourné de sa fonction de quelque manière que ce soit; les portes et issues de secours ne peuvent être ouvertes qu'en cas d'urgence. 

(4) Sans préjudice du présent règlement, les personnes désignées à l'alinéa (2) peuvent donner des instructions supplémentaires afin de prévenir, limiter ou éliminer tout danger de mort ou tout risque pour la santé ou des biens et ces instructions doivent également être suivies. 

(5) Les Visiteurs ne peuvent prendre des photos et des vidéos les jours de match que pour leur usage privé et uniquement au moyen d'appareils qui, d'après l'équipement et de la taille, ne sont réservés qu'à un usage privé. Toute autre utilisation ou transmission à un tiers de ces enregistrements ou toute publication dans les médias à des fins de revente de billets (par exemple via internet) est soumise à l'autorisation préalable du Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA.

§ 6a Dispositions spéciales relatives à l'exercice du droit de refus

  1. Le Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA s'oppose à toute forme de tendance raciste, violente, antisémite, nationaliste, xénophobe et d'extrême droite et/ou gauche ainsi qu'à l'agitation politique et aux prises de positions allant dans ce sens. L'organisateur se réserve donc le droit de refuser l'accès, d'exclure et/ou de prononcer une interdiction de stade pour les personnes, (a) qui appartiennent à des partis, associations ou organisations d'extrême gauche et/ou droite et/ou (b) sont à associer à des milieux d'extrême droite et/ou gauche et/ou (c) sont déjà connues pour avoir tenu dans le passé des propos racistes, nationalistes, antisémites, discriminants, violents, diffamatoires ou misanthropes; l'§ 8 alinéa 7 s'applique par analogie. 

§ 7 Interdictions 

(1) Les objets suivants sont interdits dans l'enceinte du Stade: 

a) objets et/ou matériel à contenu raciste, xénophobe, violent, discriminant et d'extrême droite et/ou gauche, même s'ils ne tombent pas sous le coup de la loi; la même disposition s'applique aux vêtements (portant, par exemple, des inscriptions et/ou des symboles comme: Thor Steinar, Consdaple, Borussenfront, HoGeSa (ooligans contre salafistes), GnuHonnters etc.);

b) armes de tous types et tout objet coupant, pointu ou pouvant être utilisé comme poignard; 

c) objets pouvant servir d'armes ou de projectiles; 

d) sprays au gaz, substances corrosives, inflammables, teintures ou récipients contentant des substances nocives pour la santé; 

e) bouteilles (même en plastique), carafes, canettes, récipients en verre, verres ou tout autre matériau fragile, en verre ou très dur; 

f) objets peu maniables tels que les échelles, les tabourets, les chaises, les boîtes, les voitures pour enfants, les déambulateurs (les personnes en chaise roulante doivent se rendre aux blocs 3 et 6); 

g) les feux de Bengale, les bougies, les feux d'artifice, les fusées éclairantes, la poudre de fumée, les fumigènes et/ou d'autres engins pyrotechniques, y compris les dispositifs de lancement correspondants; 

h) mâts de drapeau ou de bannière excédant 2 mètres de long et 3 centimètres de diamètre; 

i) instruments mécaniques et/ou électriques produisant du bruit 

j) boissons et nourriture de tous types, drogues; 

k) animaux

l) pointeurs laser

m) valises, grands sacs et sacs à dos dépassant 2,97 cm de hauteur, 2,1 cm de largeur et 1,5 cm de profondeur;  

n) appareils photo et caméras ou matériels d'enregistrement audio ou vidéo utilisés à des fins commerciales ainsi que des équipements (par exemple, mallettes photo, pieds et en particulier téléobjectifs ou objectifs interchangeables), dans la mesure où l'organisateur n'a pas donné son autorisation au sens de l'§ 6 alinéa 5 du présent règlement; 

o) objets pouvant et/ou servant à dissimuler son identité. 

(2) il est strictement interdit d'adopter les comportements suivants dans le Stade et/ou ses installations: 

a) déclarations, gestes et/ou apparence extérieure de nature à injurier des tiers sur la base de leur couleur de peau, religion, sexe, orientation sexuelle, origine ou appartenance ethnique; diffuser ou exprimer des messages racistes, xénophobes, violents, discriminatoires et de propagande d'extrême droite et/ou gauche ou afficher ou porter des tatouages et/ou des parures visibles qui comportent des inscriptions ou des symboles de nature clairement raciste, xénophobe, violente, discriminatoire ou d'extrême droite et/ou de gauche 

b) escalader ou franchir des structures et installations, en particulier des façades, grillages, murs, clôtures du terrain de jeu, systèmes d'éclairage, arbres, plateformes pour caméras, mats de tous types et toits, qui ne sont pas réservés à l'usage public;

 

c) pénétrer dans des zones interdites aux Visiteurs (par exemple, le terrain de jeu, les zones intérieures, les salles fonctionnelles);

 

d) lancer des objets ou liquides quels qu'ils soient en direction du terrain ou des zones réservées aux Visiteurs;

 

e) allumer un feu, tirer ou lancer des fusées éclairantes, de la poudre de fumée, des fumigènes et/ou d'autres engins pyrotechniques, y compris des dispositifs de lancement;

 

f) vendre des billets sans autorisation;

 

g) écrire, peindre ou coller quoi que ce soit sur les éléments structurels, les installations et les chemins;

 

h) se soulager ailleurs que dans les toilettes ou salir le stade de toute autre manière, notamment en abandonnant des objets (pour toute infraction, des frais de nettoyage à hauteur de 50 € seront facturés, conformément à l'§ 8 alinéa 3);

 

i) accéder à des chemins et des zones sans autorisation;

j) présenter des articles/accessoires de supporters (acquis illégalement) de tous types portant les couleurs de l'équipe adverse;

 

k) utiliser des objets de manière à dissimuler son identité (interdiction de dissimuler son visage);

 

l) il est interdit de fumer (y compris des cigarettes électroniques) dans les blocs 64 et 65 et le troisième étage de l'angle Nord-Ouest (bloc familial).

 

(3) Une infraction aux dispositions susmentionnées est constatée si un Visiteur se rend complice d'un acte interdit ou incite un autre Visiteur à se livrer à cet acte.

 

(4) Il est également interdit de se réunir à plusieurs dans le Stade et/ou ses installations lors d'évènements au sens du présent règlement dans l'intention évidente de troubler l'ordre public ou perturber le bon déroulement de l'évènement dans le cadre d'une action collective.

(5) les activités commerciales, la distribution ou la vente de journaux, magazines, imprimés, prospectus, etc. ainsi que le dépôt ou l'entreposage d'objets à l'intérieur du Stade sont soumis à l'autorisation préalable du Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA ou de l'organisateur concerné.

 

(6) L'accès à toute la zone de la tribune Sud (Sud-Ouest, Sud, Sud-Est) du Stade sous les couleurs de l'équipe adverse et aux zones réservées à l'équipe visiteuse (Nord, Nord-Ouest) sous les couleurs du BVB est interdit.

 

§ 8 Infractions

(1) Les personnes qui ne se soumettent pas au présent règlement peuvent être expulsées du Stade et/ou se voir refuser l'accès au Stade, sans préjudice de tout autre droit du Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA. La même règle s'applique aux personnes ayant visiblement consommé de l'alcool ou des drogues.

 

(2) Une interdiction du stade sans indemnisation peut être prononcée contre toute personne dont le comportement compromet ou trouble la sécurité et l'ordre d'un évènement à l'intérieur ou à l'extérieur du Stade, sans préjudice de tout droit du Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA. Cette interdiction de stade peut se limiter au Stade concerné ou s'appliquer à tout le pays, en vertu du principe de proportionnalité. Les directives de la DFB relatives à l'amélioration de la sécurité lors de matches fédéraux et les directives de la commission de la DFB chargée des questions de sécurité relatives à la gestion uniforme des interdictions de stade s'appliquent dans leur version actuelle.

 

(3) En cas d'infraction coupable à l'§ 6 alinéas 1 et 5, § 6a et § 7 du présent règlement, la personne fautive est tenue de payer au Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA une peine conventionnelle dont le montant est fixé à la discrétion du Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA, en fonction du principe de proportionnalité. Dans ce cas, la personne fautive peut demander au tribunal ayant la compétence territoriale et d'attribution de vérifier le montant de la peine conventionnelle. En cas d'infraction coupable, le Visiteur est tenu de payer à l'organisateur une peine conventionnelle à hauteur de

 

-     50,00 € pour une infraction à l'§ 7 alinéa 2 lit. g) et h);

-      bis zu 500,00 € pour une infraction contre l'§ 7 alinéa 2 lit. a) à d), f), j) et k);

-      bis zu 1.500,00 € pour une infraction contre l'§ 6 alinéa 5 et § 7 alinéa 2 lit. e) du présent règlement.

Les demandes d'indemnisation et réclamations pour mesure injonctive ou toute autre demande contractuelle dépassant ce cadre restent inchangées.

 

(4) L'organisateur, et dans ce cas en particulier le service d'ordre, est habilité à expulser du Stade ou éloigner de la zone désignée les spectateurs qui enfreignent l'§ 7 alinéa 6 du présent règlement; tandis qu'une autre place convenable dans le Stade doit être attribuée au Visiteur dans la mesure où les circonstances le permettent, à titre de mesure moins contraignante.

 

(5) En cas de suspicion concernant un acte délictueux ou toute autre infraction, des poursuites judiciaires peuvent être lancées.

 

(6) Les objets interdits sont confisqués et – dans la mesure où ils ne sont pas nécessaires au déroulement d'une procédure criminelle – restitués contre le remboursement des coûts engendrés par la confiscation et la restitution une fois que les motifs de la confiscation ont disparu ou bien détruits à la charge du Visiteur au plus tard quatre semaines après la fin de l'évènement. L'organisateur n'est pas tenu responsable de la perte ou les dégâts causés aux objets confisqués.

 

(7) Les mesures reprises à l'§ 6a et l'§ 8 alinéas (1) à (6) excluent toute réclamation (par exemple, remboursement du prix de l'entrée) adressée au Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA et/ou l'organisateur concerné.

 

(8) Si le Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA est condamné par des fédérations telles que la FIFA, l'UEFA, la DFB ou la DFL au versement d'une indemnisation et/ou d'une amende en raison d'infractions commises par des visiteurs, celles-ci seront à la charge des visiteurs fautifs.

 

§ 9 Droit de refus / surveillance / objets trouvés

 

(1) Les droits de refus et de surveillances sont exercés en principe par le Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA, ses employés et ses agents d'exécution ainsi que, lors d'évènements, par la police, le service d'ordre et de contrôle et l'organisateur désigné par le Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA.

 

(2) Les objets trouvés peuvent être ramenés au bureau des objets trouvés (étage 1, bureau du service d'ordre) du Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA. La durée de conservation pour les objets trouvés s'élève à six mois après la découverte de l'objet; pour le reste, le droit en vigueur s'applique.

 

§ 10 Responsabilité

 (1) Les Visiteurs entrent dans le Stade et/ou ses installations et l'utilisent à leurs propres risques. Le Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA répond, dans le cadre permis, de personnes et/ou de dégâts matériels jusqu'à hauteur des risques assurés.

 

(2) Les demandes d'indemnisation - quel que soit le motif juridique - et la responsabilité pour les dommages indirects et les les dommages imprévisibles survenus au moment de la conclusion du contrat son exclues, sauf si le Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA, ses représentants juridiques et/ou agents d'exécution ont commis une faute lourde ou non intentionnelle.


(3) Les limitations susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages résultant de l'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé et dans les cas prévus par la loi ou dans les circonstances d'une violation coupable d'obligations essentielles du contrat (obligations cardinales). Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l'accomplissement assure le bon déroulement du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut en principe se fier.

(4) Tout accident et/ou dommage occasionné doit être immédiatement signalé au Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA.

 

§ 11 Dispositions finales

(1) Outre les dispositions du présent règlement, les autres dispositions de l'organisateur (par exemple, les CGV des billets et/ou "abonnements"), des fédérations internationales et/ou nationales (par exemple, la DFB, DFL, l'UEFA et/ou la FIFA) et, à titre complémentaire, le droit allemand s'appliquent, à l'exclusion des règles de conflit des lois (IPR) et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

(2) Si une partie et/ou la totalité d'une disposition du présent règlement est ou sera invalide, la validité des dispositions restantes reste inchangée. La disposition ou la partie non valide d'une disposition doit être remplacée par une disposition valide qui soit la plus proche possible de l'ancienne disposition dans ses effets économiques. La même règle s'applique si un vide règlementaire doit être comblé.

 
État: Octobre 2016
Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA