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Informations et CGV

CGV

Vous trouverez ici toutes les informations sur les conditions de vente des billets, le règlement du stade et les conditions générales de vente pour les abonnements.

Conditions générales de vente "ABONNEMENTS"

1.  Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente des « ABONNEMENTS » (ci-après: "CGV") s’appliquent à l’acquisition et/ou l’usage d’Abonnements pour des évènements du Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA (ci-après: "BVB") au SIGNAL IDUNA PARK, Strobelallee 44139 Dortmund. À titre complémentaire, les Conditions Générales de Vente des Billets (CGVB) du BVB s’appliquent dans leur version actuelle. Pour tout litige, ces CGV prévalent.

(2) Concernant l’utilisation gratuite des transports de la société « VRR » incluse dans l’acquisition d’un abonnement, un contrat de transport doit être signé par l’abonné et la société de transport en question, pour le compte de laquelle Le BVB intègre la part des coûts de transport dans le prix de l’Abonnement. Les dispositions distinctes relatives au transport de la société des transports sont communiquées.

2. Prix, catégories, réservation et conclusion du contrat

(1) Le prix des abonnements se rapporte aux tarifs établis par le BVB et à la lettre de réservation adressée à chaque client; concernant les Abonnements pour les matches à l’extérieur, le prix est fixé par le club qui accueille la rencontre. Au-delà du prix de l’Abonnement, des frais de port et/ou des frais de dossiers peuvent être prélevés (par exemple : les frais de réservation). Les formules d’Abonnement à réserver figurent dans le formulaire actuel correspondant et dans le plan du SIGNAL IDUNA PARK. Dans ce contexte, le BVB propose aux clients la formule d’abonnement basique “Bundesliga” ainsi que d’autres formules d’Abonnement qui doivent être obligatoirement combinées avec l’offre précitée. Ces formules d'Abonnement (« Formules d’Abonnement complémentaires ») sont valables pour les autres matches à domicile nationaux et internationaux dans les compétitions actuelles pour lesquelles le BVB s’est qualifié (Coupe d’Allemagne-DFB Pokal, Ligue des champions de l’UEFA et/ou UEFA Europa League). Les commandes d’Abonnement ne peuvent être passées que via un formulaire spécifique que les titulaires d’abonnement actuels reçoivent par voie postale ou vont prendre réception pendant la durée de la « vente libre » au lieu indiqué au point 12 du paragraphe (3). Si le client se décide pour une et/ou plusieurs formules d’abonnement offertes par le BVB, la commande de l’/des abonnement(s) en question est valable pour tous les matchs à domicile de la compétition concernée.

(2) Un maximum de quatre (4) Abonnements est vendu par personne. Le BVB, en tant qu’organisateur, se réserve le droit d’augmenter ou de réduire le nombre d’Abonnements selon sa propre appréciation et d’accorder des réductions et des conditions préférentielles, en particulier aux personnes souffrant d’un lourd handicap et/ou aux jeunes de moins de 18 ans.

(3) Les lieux cités dans les délais expressément communiqués par le BVB.

(4) Après vérification de la disponibilité des places, notamment, le BVB confirmera (acceptation) la commande (offre) par e-mail ou par voie postale, selon le souhait de l’acheteur. La lettre de confirmation reçue par l‘acheteur fait office de contrat entre ce dernier et le BVB (conclusion du contrat). Une fois la transaction conclue (cf. points 4 et 5 des présentes CGV), le ou les Abonnement(s) sont généralement envoyés par voie postale et ne peuvent être remis personnellement à l’acheteur qu’à titre exceptionnel. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. 

(5) Il est impossible de modifier, c’est-à-dire de compléter ou d’annuler, les différentes formules additionnelles d’Abonnement proposées par le BVB au cours d’une saison. Ces modifications ne sont possibles qu’à partir de la nouvelle saison.

(6) Pour les autres détails de paiement et de traitement des commandes, référez-vous aux points 4 et 5 des présentes CGV.

3. Absence de droit de rétractation

Même si l'organisateur propose des billets via, en partie, des moyens de communication à distance au sens de l'§ 312c alinéa (2) des CGV et qu'un contrat de vente à distance est donc établi, conformément à l'§ 312c alinéa (1), le client ne bénéficie pas du droit de rétractation à l'achat d'un billet, conformément à l'§ 312g alinéa (2) Nr. 9 des CGV. Cette disposition signifie qu'un droit de rétractation et de restitution s'étendant sur deux semaines ne s'applique pas. Tout commande de billets implique donc obligatoirement l'envoi et le paiement du/des billets commandés dès la confirmation de l'organisateur. 

4. Paiement, traitement des commandes - formule d'Abonnement "Bundesliga" 

(1) Les paiements pour la formule d’Abonnement « Bundesliga » peuvent être effectués au préalable en espèces, avec une carte EC ou avec une carte de crédit acceptée par le BVB (pour l’instant : Mastercard, Visa et American Express) à l’endroit cité au point 12 de l’alinéa (3) dans les délais expressément communiqués par le BVB. Dans ce cas, le client reçoit la facture correspondante uniquement sur place ; en général, le client reçoit son « Abonnement » par la poste [cf. Pt.2 Pa. (4)].

(2) En outre, l’acheteur peut aussi faire parvenir un mandat pour un virement SEPA au BVB, par le biais d’un formulaire de commande spécial [cf. pt. 2 pa. (1) des présentes CGV]. Dans ce cas, l’acheteur reçoit une confirmation de contrat, une facture et une notification correspondantes, conformément au paragraphe suivant (3). Une fois le prélèvement automatique effectué, l’acheteur reçoit son ou ses Abonnement(s) exclusivement par lettre recommandée. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.

(3) Le droit au paiement du BVB est effectif à compter de la date de réception de la lettre de confirmation du BVB par l’acheteur [cf. ch.2 al. (4)]. Dans le cas de l’envoi d’un mandat de virement SEPA, le BVB avisera expressément (« pré-notification ») le bénéficiaire ou à défaut le détenteur du compte de la somme et de la date d’échéance, c’est-à-dire de la date de l’effectivité du paiement. Le bénéficiaire ou à défaut le détenteur du compte accepte à cet effet que le délai pour la pré-notification soit réduit à 2 jours ouvrables conformément aux dispositions du règlement SEPA (EU Nr. 260/2012). Cela signifie qu’un prélèvement peut être effectué au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit la réception de la pré-notification. Le bénéficiaire ou à défaut le détenteur du compte doit s’assurer que le prélèvement puisse être effectué avec succès. En cas de rejet de débit au détriment du BVB, le client sera considéré en retard de paiement et en sera averti par une lettre de rappel. Le client est dans l’obligation de rembourser les frais encourus par le BVB (ex : frais postaux, frais bancaires de recouvrement) et les frais de rappel à hauteur des frais bancaires usuels. Le BVB est en droit de bloquer le ou les Abonnement(s) concerné(s) jusqu’au règlement complet.

5. Paiement, traitement de la commande -"formule additionnelle d'Abonnement"

(1) Si l’acheteur a commandé, en combinaison avec la formule d’Abonnement « Bundesliga », une formule additionnelle d’Abonnement proposée par le BVB pour d’autres matchs nationaux et internationaux à domicile du BVB dans les compétitions auxquelles le club est susceptible de participer (Coupe d’Allemagne-DFB Pokal, la Ligue des champions et/ou l’UEFA Europa League), le BVB doit recevoir un mandat pour un virement SEPA de la part du client, via le formulaire spécifique [cf. pt.2 pa. (1) des présentes CGV] ; il peut être convenu d’un autre moyen de paiement uniquement pour des motifs exceptionnels dûment justifiés, notamment pour les relations juridiques transfrontalières.

(2) L’autorisation d’accès au stade pour le bénéficiaire d’un ou plusieurs Abonnement(s) est effective seulement sur présentation d’un exemplaire physique du titre d’Abonnement. Aucun autre titre spécifique ne sera donc remis pour les formules additionnelles d’Abonnement ; des dérogations à ces méthodes d’émission demeurent réservées pour certains cas individuels.

(3) Concernant le traitement du paiement des commandes pour les formules additionnelles d‘Abonnement, c’est-à-dire pour les matchs à domiciles nationaux et/ou internationaux du BVB dans les compétitions auxquelles le club est susceptible de participer (Coupe d’Allemagne-DFB Pokal, Ligue des champions de l’UEFA et/ou UEFA Europa League), une fois la tenue du match à domicile en question confirmée, le BVB informera l’acheteur ou bien le titulaire du compte de la somme due et du délai de paiement par le biais d’un e-mail contenant la facture correspondante et une pré-notification conforme aux normes SEPA [cf. pt.4 pa. (3)]. Exceptionnellement, si l’acheteur ne possède pas d’adresse e-mail, l’envoi de la facture et de la pré-notification est effectué par voie postale à la charge de l’acheteur.

(4) Le BVB fera valoir le mandat de virement SEPA qui lui a été transmis, au plus tard au terme des 3 jours ouvrables suivant la réception de la pré-notification par le bénéficiaire ou, à défaut, le détenteur du compte. Le bénéficiaire ou, à défaut, le détenteur du compte doit s’assurer que le prélèvement puisse être effectué avec succès. En cas de rejet de débit au détriment du BVB, le client sera considéré en retard de paiement et en sera averti par une lettre de rappel. L’acheteur est dans l’obligation de rembourser les frais encourus par le BVB (ex : frais postaux, frais bancaires de recouvrement) et les frais de rappel à hauteur des frais bancaires usuels. Le BVB est en droit de bloquer le ou les Abonnement(s) concerné(s), même pour l’offre d’abonnement “Bundesliga”, jusqu’au règlement complet.

6. Envoi, remise et réclamations

(1) L’envoi des Abonnements s’effectue aux frais et aux risques du client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence avérées de la part du BVB ou d’une personne mandatée par le club. Le BVB demeure libre de choisir la société de livraison.

(2) À la suite de la réception ou la remise du ou des Abonnement(s), l'acheteur s'engage à vérifier l'exactitude en ce qui concerne le nombre, le prix, la date et la place. Toute réclamation pour une erreur concernant les billets doit être déposée dans les plus brefs délais, au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la remise ou la réception du ou des billets sous forme écrite, c'est-à-dire par e-mail ou par courrier postal à l'adresse donnée au pt. 12 alinéa. La facture, le cachet de la poste ou bien le protocole de transmission de l’e-mail sont déterminants dans le cadre du respect du délai relatif au dépôt de la réclamation. Au-delà de ce délai, une reprise ou une nouvelle commande d’un ou de plusieurs Abonnement(s) n'est plus possible. Dans la mesure où une réclamation justifiée est déposée dans les délais, le BVB remet gratuitement un ou des nouveau(x) Abonnement(s) au client. 

7. Droits d'utilisation

(1) L’acheteur obtient le droit d’utiliser la place assise ou debout dont le numéro apparaît sur son Abonnement pour les matchs à domicile de l’équipe première du BVB dans la ou les compétition(s) choisie(s) par l’acheteur et confirmée(s) par le BVB (Catégorie d’Abonnement) au SIGNAL IDUNA PARK durant la saison allant du 01.07 de l’année n au 30/06 de l’année n+1 (match aller et retour), conformément aux dispositions suivantes : sauf indication contraire dans la formule d’Abonnement commandée, les matches à domicile dans les compétitions actuelles que sont la Coupe d’Allemagne- DFB-Pokal, la Ligue des champions de l’UEFA et/ou l’UEFA Europa League ne font pas partie des droits d’utilisation de ou des Abonnement(s). Il en va de même pour les éventuels matches de barrage et/ou amicaux, comme pour tous les autres matchs auxquels les équipes du BVB participent ou non au SIGNAL IDUNA PARK.

(2) Il n’existe pas de droit optionnel ou de réservation concernant la place habituellement attitrée lors des matchs pour lesquels l’acheteur n’a pas effectué de réservation. Pour l’attribution des places pour les matches à domicile dans les compétitions internationales (Ligue des champions de l’UEFA et/ou l’UEFA Europa League), la place assise ou debout indiquée sur les autres Abonnements détenus par un client n’est pas prise en compte. En effet, en raison des prérogatives de l’association compétente (UEFA), les places debout ne sont pas autorisées pour ces matches, les abonnés concernés devront donc occuper des places assises réaménagées. À cet effet, pour les Abonnements-place debout, la place assise de substitution est a priori indiquée sur l’Abonnement. En outre, dans les zones en places assises, des changements de places sont également possibles – de manière sporadique uniquement – sur ordre de l’association compétente (UEFA). Le BVB informe le client dont la place est changée, selon les critères définis dans cette section, de la place assise qui lui est réaffectée en temps voulu et lui envoie un billet unique pour ce match, dans une catégorie semblable ou comparable à celle de son Abonnement.

(3) La revente ou la tentative de revente de billet, en particulier à un prix dépassant de 15%  celui du tarif courant pour chaque jour de match, est proscrite. En cas de contravention, le BVB est en droit de bloquer le ou les Abonnement(s) concerné(s) jusqu’à nouvel ordre et/ou de résilier le contrat à titre exceptionnel et sans préavis, sans indemnisation et/ou remboursement des frais. Par ailleurs, les dispositions du point 6 des CGVB du BVB prévalent pour le transfert d’Abonnements. En outre, en vertu du point 9 des CGVB, la plus-value issue de la revente doit être restituée au BVB.

(4) L’autorisation d’accès au SIGNAL IDUNA PARK est accordée selon les dispositions des CGVB (cf. pt.7 des CGVB) et le règlement intérieur du SIGNAL IDUNA PARK affiché sur le lieu de l’évènement dans sa version actuelle.

8. Rachat, perte, cession et remboursement

(1) L’échange d’un ou de plusieurs Abonnement(s) est formellement interdit. En cas de perte, l’acheteur peut se voir remettre au maximum deux Abonnement(s) de substitution au cours de l’année contractuelle, uniquement dans des cas dûment justifiés que l’acheteur doit prouver. Dans certains cas dérogatoires, un Abonnement de substitution pour une autre place assise ou debout peut également être émis. Les frais d’émission d’un Abonnement de substitution sont à la charge de l’acheteur.

(2) L’acheteur est autorisé à céder les droits d’utilisation de son ou ses Abonnement(s) à un tiers via le formulaire de cession téléchargeable sur www.bvb.de/tickets à condition que le nouveau titulaire, ou abonné, accepte les présentes CGV. La cession est soumise au consentement du BVB et ne peut être indûment refusée. Le consentement se verra systématiquement refusé si l’acheteur ne remplit pas les obligations de paiement dans les temps prescrits ou bien si le tiers, s’il est interdit de stade par exemple, n’est lui-même pas autorisé à détenir un billet et/ou un abonnement émis par le BVB.

(3) En cas d’annulation d’un ou de plusieurs évènement(s) compris dans la formule d’Abonnement en raison d’une faute du BVB (cf. pt. 10 des présentes CGV), le propriétaire est remboursé à hauteur du prix d’achat du billet pour l’évènement annulé. En cas d’interruption d’un évènement, aucun remboursement n’est possible. Il en va de même en cas de décret d’interdiction d’accès à certaines places, résultant en particulier du mauvais comportement de supporters, et/ou en cas de huis clos partiel ou total ou d’exclusion du BVB de la compétition, dans la mesure où aucune faute n’est imputable au BVB (cf pt.10 des présentes CGV). L’organisateur se réserve le droit d’appliquer une réglementation dérogatoire en faveur du titulaire de l’Abonnement, tant que l’annulation de la prestation ne lui incombe pas. 

(4) L’organisateur se réserve un droit de report. Dans ce cas, le ou les Abonnement(s) conserve(nt) leur validité. En cas de report, le rachat de ce ou ces abonnement(s) ou un remboursement proportionnel du prix d’achat sont exclus.

9. Durée du contrat, prolongation du contrat, résiliation 

(1) Le contrat prend effet à partir de la date de réception de la lettre de confirmation par le client [Conclusion du contrat ; cf. pt.2 pa. (4) des présentes CGV]. Il est valable pour une saison (match aller et retour), c’est-à-dire du 01/07 de l’année n au 30/06 de l’année n+1 (ci-après: "Saison") et se prolonge automatiquement pour une saison supplémentaire s’il n’est pas résilié par écrit (lettre manuscrite ou fax) par l’une des parties avant le 31/05 de la saison en cours. Les résiliations vis-à-vis du BVB doivent se faire auprès de l’autorité indiquée au point 12 du paragraphe (3). La date de réception (par voie postale) est déterminante pour le respect de la date légale de résiliation susmentionnée.

(2) Si au 31/05 de la saison en cours, la division dans laquelle évoluera le BVB la saison suivante n’est pas connue, le délai de résiliation indiqué à l’alinéa précédent se prolonge jusqu’à la fin du 5ème jour ouvrable suivant la dernière journée de Bundesliga ou le dernier match de barrage de la saison en cours.

(3) En cas de modifications des conditions relatives aux Abonnements (par exemple : les tarifs), le BVB informe les clients, au plus tard deux semaines avant l’expiration du délai de résiliation indiqué au point 9 des alinéas (1) et (2), de ces modifications et du droit de résiliation dont jouissent les clients. Les conditions modifiées par le BVB sont considérées comme approuvées si le client ne résilie pas par écrit le contrat d’abonnement dans les délais fixés au point 9 des paragraphes (1) et (2). À l’expiration de ce délai de résiliation, l’échéance et le traitement du paiement sont définis par d’éventuelles nouvelles conditions approuvées qui sont mentionnées dans les dispositions des points 4 et 5 des présentes CGV. Le client reçoit alors son nouvel ou ses nouveaux Abonnement(s) par voie postale ou, dans certains cas exceptionnels, en main propre [cf. point 2 paragraphe (4)].

(4) À chaque nouvelle saison, le client peut demander l’attribution d’une nouvelle place (« Déplacement ») ou choisir une autre formule d’Abonnement, sans garantie de réponse favorable. Le Déplacement ou le changement de la formule d’Abonnement sont à la discrétion du BVB et dépendent de la capacité du stade et de la réalité organisationnelle. Une demande de Déplacement ou de changement de formule n’implique pas une résiliation du contrat d’Abonnement en cours. Si le client désire ne plus être lié au contrat d’Abonnement actuel passé avec le BVB en raison d’une réponse défavorable à sa demande de Déplacement ou de changement de la formule d’Abonnement, il doit résilier celui-ci à l’avance dans les délais impartis; dans le cas contraire, le contrat d’Abonnement en cours reste en vigueur.

(5) Le droit de résiliation en cas de motif grave reste inchangé. Un motif est considéré comme grave en particulier lorsque le client, en dépit d’une deuxième lettre de rappel avec une prolongation du délai de 14 jours, est toujours en retard de paiement. Dans ce cas, le BVB est en droit de résilier à titre exceptionnel et sans préavis le contrat d’Abonnement dans son intégralité, c’est-à-dire la formule d’Abonnement “Bundesliga” et les formules d’Abonnement additionnelles,  pour motif grave. Une fois la résiliation effective, le client est dans l’obligation de remettre immédiatement le ou les Abonnement(s) en sa possession et de dédommager le BVB pour les éventuels avantages tirés de l’utilisation du titre ainsi que pour la totalité des frais découlant du retard de paiement. Le BVB se réserve explicitement le droit d’exiger d’autres frais de dédommagement.

(6) Les résiliations doivent se faire par écrit. 

10. Responsabilité

(1) Le BVB est responsable – sous réserve des dispositions légales – des dommages corporels et matériels à hauteur des risques assurés.

(2) Si Le BVB, ses représentants et/ou ses agents d’exécution ne se trouvent pas intentionnellement ou par négligence à l’origine de dommages indirects et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, ils ne peuvent en être tenus responsables et aucune demande de dédommagement, quel que soit leur motif légal, ne pourra être faite auprès du club.

(3) Les restrictions ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et à des cas prévus par la loi ou bien en cas de violation coupable d'obligations contractuelles essentielles (obligations essentielles). Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui permettent l'exécution en bonne et due forme du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut se fier en toute circonstance.

 

11. Protection des données 

INFORMATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES

Pour tout processus de traitement de données personnelles (par exemple la collecte, le traitement, le transfert et l'utilisation), nous procédons selon les dispositions légales. Vos données, qui sont nécessaires à la conduite de nos activités, sont enregistrées et transmises dans la mesure nécessaire à nos prestataires de services, qui sont soumis à un contrôle strict et respectent nos instructions dans le cadre d'un traitement de données contractuelles. Pour l'imposition d'une interdiction de stade nationale, le nom, la date de naissance, l'adresse ainsi que le motif et la durée de l'interdiction de stade doivent être communiqués à la Fédération allemande de football e.V., (DFB), Otto-Fleck-Schneise 6, 60528 Frankfurt a.M., qui transmet à son tour les données aux responsables des stades locaux. Sous réserve de votre approbation explicite, les informations relatives à l'adresse et à la commande sont collectées et traitées à des fins publicitaires par les sociétés du groupe BVB Merchandising GmbH, Strobelallee 50, 44139 Dortmund, BVB Event & Catering GmbH, Rheinlanddamm 207-209, 44137 Dortmund et Sports & Bytes GmbH, Rheinlanddamm 207-209, 44137 Dortmund. Ces données ne sont transmises qu'à des fins publicitaires étrangères dans le respect de la loi [données généralement publiées et parfois inscrites dans des listes conformément à l'§ 28 alinéa (3) phrase 2 de la loi allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz)].

 

Remarque: Vous pouvez vous opposer en tout temps à l'utilisation, traitement et transfert de vos données personnelles à des fins publicitaires et dans le cadre d'études de marché et de sondages d'opinion sans communiquer de motifs en adressant un courrier informel à: Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA, Rheinlanddamm 207-209, 44137 Dortmund ou d'écrire un e-mail à datenschutz@bvb.de. Après avoir pris connaissance de votre plainte, nous cesserons d'utiliser ou traiter les données concernées à des fins publicitaires et dans le cadre d'études de marché et de sondages d'opinion et de vous envoyer du matériel publicitaire, dont notre catalogue. 

12. Dispositions finales 

(1) Le Droit allemand prévaut à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

(2) Si les deux parties du contrat sont des commerçants au sens du HGB (code du commerce allemand), des personnes morales relevant du droit public ou un établissement public, le lieu d’exécution et le tribunal compétent sont alors Dortmund pour ces derniers. Dans le cadre des contrats transfrontaliers, la seule juridiction compétente est également celle de Dortmund ; cette disposition n’est pas valable lorsque l’acheteur est une personne physique.

(3) Les commandes, une plainte relative à l’utilisation des données et/ou des questions dans le cadre d’évènements organisés par le Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA peuvent être adressées à l’adresse suivante : Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA, section billetterie, Rheinlanddamm 207-209, 44137 Dortmund.

(4) En cas de changement survenant dans le marché et/ou la situation juridique et/ou la jurisprudence suprême, le BVB est en droit d’amender et/ou de modifier les présentes CGV et/ou les tarifs en vigueur au moins 4 semaines à l’avance, dans la mesure du raisonnable pour le client. Les modifications concernées seront communiquées aux clients par écrit ou – si le client a préalablement donné son accord pour cette forme de correspondance- par e-mail. Les amendements et/ou les modifications sont considérés comme approuvés si le client ne manifeste pas son désaccord, par écrit ou par e-mail, dans un délai de 4 semaines après réception des amendements et/ou des modifications, à condition que le BVB ait explicitement averti le client de la fiction d’approbation en communiquant les amendements et/ou les modifications. Les plaintes éventuelles des clients sont à transmettre à l’autorité, au lieu indiqué à l’alinéa précédent (3). La date de réception de la plainte par le BVB est déterminante pour le respect du délai de contestation.

(5) La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouvez ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d’utiliser cette plateforme pour le règlement de litiges.

(6) Si certaines clauses des présentes CGV sont en partie ou totalement invalides, cette situation n’affecte pas les autres clauses ou les autres parties de telles clauses. Les parties se doivent de remplacer ladite disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la clause frappée de nullité. Il en va de même dans le cas d’une éventuelle disposition contractuelle manquante.

 

Borussia Dortmund GmbH & Co. KGaA

Borussia Dortmund Geschäftsführungs-GmbH

Stand: Mai 2016

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